Exporter un véhicule neuf
Pour les véhicules neufs, c’est-à-dire jamais immatriculés, l’exportation s’effectue avec une immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable un mois et peut être prorogé une fois. Il permet de circuler légalement en attendant l’exportation définitive du véhicule.
Remboursement de la TVA : les formalités d’exportation à effectuer avant le départ du véhicule
Que vous achetiez votre voiture en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l’Union européenne, il est impératif d’effectuer les formalités pour exporter votre véhicule. Ces démarches sont obligatoires pour pouvoir justifier la sortie du véhicule du territoire douanier de l’Union européenne et déclencher, le cas échéant, le remboursement de la TVA.
Attention : la procédure d’exportation de véhicule n’est pas directement accessible aux particuliers. Nous faisons donc faire appel à un Représentant en Douane Enregistré (RDE), également appelé transitaire en douane. Ce professionnel, mandaté pour vos soins, se chargera de l’ensemble des formalités administratives et douanières, notamment de l’établissement de la déclaration en douane d’exportation.
Les documents à fournir pour l’exportation pour que le transitaire puisse constituer votre dossier et effectuer la déclaration en douane, nous lui remettons :
-la facture d’achat du véhicule (mentionnant la TVA si applicable) ;
-copie du certificat d’immatriculation le certificat provisoire WW pour un véhicule neuf ;
-certificat de cession ou de vente ;
-mandat de représentation signé, autorisant le transitaire à agissant au nom de notre société
-la pièce d’identité de l'acheteur
La procédure de déclaration de sortie ECS (Export Control System)
Notre transitaire établit la déclaration d’exportation auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où le vendeur-exportateur est établi. Il doit indiquer sur le Document Administratif Unique (DAU) le code du bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union européenne. Une fois la déclaration validée, le transitaire obtient le Bon à Enlever (BAE) et imprime le document d’accompagnement export sûreté-sécurité (EAD). Ce document vous sera remis, ou à votre transporteur.
En parallèle, le système informatique douanier transmet automatiquement un avis anticipé d’arrivée (AER) au bureau de douane de sortie indiqué dans la déclaration. Cela informe les autorités qu’un véhicule déclaré à l’export va quitter l’Union européenne.
Présentation du véhicule à la douane de sortie
Au moment du départ, le véhicule doit être présenté au bureau de douane de sortie (en France ou dans un autre État membre de l’UE). Vous, ou votre transporteur, devez faire scanner le document EAD auprès de la douane pour attester de la sortie effective du véhicule. Un contrôle douanier peut être effectué à cette étape. Une fois la sortie validée, la douane envoie en temps réel la confirmation électronique au bureau d’exportation. Ce document, qui certifie la sortie effective du véhicule, est essentiel : il constitue la preuve à fournir au vendeur ou à l’administration fiscale pour obtenir le remboursement de la TVA, si celle-ci a été cautionnée lors de la vente.
TVA d'un véhicule acheté dans votre pays de l’UE
Lorsque vous achetez un véhicule neuf chez un concessionnaire de votre pays de l'UE, vous devez payer la TVA. Si vous utilisez ce véhicule à des fins privées, cette TVA ne vous sera pas remboursée (à moins que vous ne le revendiez encore neuf à un ressortissant d'un autre pays de l'UE
TVA d'un véhicule acheté à l’étranger
Si vous êtes un particulier et que vous achetez un véhicule à l’étranger pour l’utiliser dans votre pays de l'UE d’origine, vous devrez peut-être payer la TVA lors de l'importation.
La TVA est due lors de l’importation d'un véhicule neuf
Si vous rapportez dans votre pays de l'UE un véhicule neuf:
que vous avez acheté dans un pays de l’UE autre que le vôtre,
dans l’intention de le garder de façon permanente dans votre pays,
vous devez payer la TVA sur le véhicule dans votre pays de l'UE, au taux qui y est appliqué ,vous ne devez pas payer la TVA lors de l’achat du véhicule (dans le cas contraire, elle doit vous être remboursée).
Montant sur lequel la TVA est due?
La TVA sera due sur la totalité du prix payé pour le véhicule, plus les éventuels accessoires et frais annexes, tels que les frais de livraison.
Que se passe-t-il si j’ai payé la TVA lors de l’achat du véhicule?
Si vous avez acheté le véhicule à un concessionnaire ou à une autre entreprise en manifestant clairement votre intention de le rapporter dans votre pays de manière permanente, et si vous avez satisfait à toutes les autres conditions requises, vous n'auriez pas dû payer la TVA (la vente aurait dû être exonérée).
Certains vendeurs peuvent exiger le paiement de la TVA au moment de l’achat et vous rembourser lorsqu'ils auront reçu la preuve que le véhicule a été transporté et immatriculé dans un autre pays de l’UE.
Si, malgré tout, vous avez dû payer la TVA de manière indue, vous devez vous adresser à votre vendeur ou aux autorités fiscales du pays concerné.
Quoi qu'il en soit, vous devrez toujours payer la TVA dans votre pays d’origine.
Comment informer les autorités fiscales et quand payer la TVA?
Votre pays fixe les règles de notification et de paiement de la TVA sur les véhicules neufs provenant d’autres pays de l’UE. Vous devez donc consulter les autorités fiscales de votre pays.